Proust-sailing.com est un site internet de la société LA ROCHELLE YACHTING dont l'activité est la vente d'articles de sports spécialisés dans la voile.

Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles, à l'exclusion de toutes autres conditions, entre :

* La société LA ROCHELLE YACHTING, Société Anonyme à Responsabilité Limitée, au capital de 15244,90 Euros, Immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 387 712 854 00018 et dont le siège est situé : 12 Rue de la trinquette 17000 LA ROCHELLE;

* Et les clients désirant utiliser le service mis en place par la société LA ROCHELLE YACHTING sur Internet afin d'y effectuer des achats en ligne.

Les Clients et la société LA ROCHELLE YACHTING y adhèrent sans réserve.

Les clients déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits, et notamment en acceptant expressément ces conditions générales de vente par un clic d'acceptation prévu à cet effet lors de chaque commande.

En choisissant d'acheter les produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

La réglementation applicable à la vente est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont la société LA ROCHELLE YACHTING rappelle ci-après au client les termes principaux.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur le site Internet www.proust-sailing.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Enfin, les services proposés par la société LA ROCHELLE YACHTING sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Le client déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale, et ne pas être placé sous tutelle, ou curatelle, ou encore sous sauvegarde de justice.

1/ La commande

1.1/ Enregistrement de la commande :

Le client, après avoir choisi le ou les produits qu'il souhaite commander sur le site Internet www.proust-sailing.com est tenu de s'identifier au moyen du formulaire électronique prévu à cet effet.
Dès validation de la commande par le client, la société LA ROCHELLE YACHTING confirme par e-mail l'enregistrement de ladite commande.
Un numéro de commande est alors attribué au client.
La seule remise de ce numéro ne vaut pas acceptation de la commande, qui n'est effectivement confirmée qu'après paiement effectif de celle-ci, et sous réserve de la disponibilité du produit, ce dont le client est informé conformément à l'article 4 des présentes conditions générales de vente.

1.2/ Confirmation de la commande :

La commande passée auprès de la société LA ROCHELLE YACHTING ne devient définitive qu'à compter du règlement effectif de la commande par le client intervenant par tout moyen de paiement prévu par les présentes conditions générales de vente.
A défaut, la commande est considérée comme nulle, la société LA ROCHELLE YACHTING adressant alors un e-mail à cet effet au client.

À réception du règlement effectif de la commande, la société LA ROCHELLE YACHTING adresse alors un nouvel e-mail au client afin de confirmer définitivement la commande, et procède à l'expédition des produits commandés.
La société LA ROCHELLE YACHTING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2/ Le prix

2.1/ Prix du produit commandé

Les prix des produits de la société LA ROCHELLE YACHTING sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition de la commande.
La société LA ROCHELLE YACHTING se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Toute variation de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des produits.

2.2/ Frais de port

2.2.1/ Commandes à destination de la France Métropolitaine Livraison Standard

Une participation forfaitaire de 8,90 Euros aux frais de port est à la charge du client, pour toute commande d'un montant inférieur à 100 euros. Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 100 euros, cette participation est offerte.

Livraison Express

Une participation aux frais de port pour une expédition express via Chronopost de 12,90 Euros est à la charge du client quelque soit le montant de la commande.

2.2.2/ Commandes à destination de l'Union Européenne

Une participation forfaitaire de 14,90 Euros aux frais de port est à la charge du client, pour toute commande.

2.2.3/ Commandes à destination de l'Europe hors Union Européenne

Une participation forfaitaire de 19,90 Euros aux frais de port est à la charge du client, pour toute commande.

La société LA ROCHELLE YACHTING se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés.

3/ Produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente et les photographies qui y sont associées n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la société LA ROCHELLE YACHTING ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

4/ Disponibilité des produits

Les produits vendus par la société LA ROCHELLE YACHTING, et fabriqués par un fournisseur tiers sont proposés à la vente, sous réserve de la disponibilité chez ledit fournisseur.
La société LA ROCHELLE YACHTING s'engage à informer le client par e-mail dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de la commande de toute difficulté liée à l'indisponibilité d'un produit.

5/ Paiement et facturation

5.1/ Paiement

Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de la société LA ROCHELLE YACHTING peut intervenir directement par carte bancaire (paiement sécurisé), par l'intermédiaire de Paypal, par virement bancaire sur le compte courant de la société LA ROCHELLE YACHTING, ou par chèque bancaire ou postal.

5.1.1/ Paiement par carte bancaire via Internet

Toutes les données personnelles et confidentielles saisies sont cryptées au moyen du procédé SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL de proust-sailing.com commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La sécurité est accrue grâce à l'utilisation du cryptogramme visuel.

La commande validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, LA ROCHELLE YACHTING se réserve le droit d'annuler la commande et stopper l'envoi du colis.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.

5.1.2/ Paiement par Virement bancaire

Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner "virement" dans notre formulaire de commande.
À réception de la confirmation par e-mail de la commande, le client est invité à adresser à la société

MPROSHOP un virement du montant de la commande (participation aux frais de port inclus), accompagné impérativement du N° de la commande concernée pour nous permettre de l'identifier. IMPORTANT : en cas de paiement par virement, le traitement de votre commande commencera à la réception de votre virement.

5.1.3/ Paiement par chèque bancaire ou postal

À réception de la confirmation par e-mail de la commande, le client est invité à adresser un chèque du montant de la commande (participation aux frais de port inclus) libellé à l'ordre de la société LA ROCHELLE YACHTING par courrier à l'adresse suivante :

Proust Sailing
12 Rue de la Trinquette 17000 LA ROCHELLE

Attention : Il est important de joindre à votre chèque une copie de l'e-mail de votre confirmation, ou la référence de votre commande et votre adresse e-mail.
Votre chèque, égal au montant de la marchandise et des frais de transport, sera encaissé à sa réception. La commande passera en traitement et sera expédiée dès la validation totale par votre établissement bancaire, soit un délai entre 7 et 10 jours.

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, le traitement de votre commande commencera à la réception de votre chèque.

5.2/ Facturation

La facture correspondant à la commande est jointe au colis ou expédiée au client séparément. Cette facture fait office de bon de garantie, et ce en application de l'article 9 des présentes conditions générales de vente.

6/ Modalités de livraison

6.1/ Lieu de livraison

Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client.
L'adresse de livraison peut être distincte de l'adresse de facturation, ceci devant être précisé au sein du formulaire électronique prévu à cet effet.

6.2/ Délais d'expédition et de livraison

La société LA ROCHELLE YACHTING fait appel aux services postaux français et à des transporteurs privés spécialisés pour son site "proust-sailing.com".

La société LA ROCHELLE YACHTING précise, dans le cadre de l'e-mail confirmant l'acceptation de la commande, et ce conformément à l'article 1.2 des présentes conditions générales de vente, les délais généraux de livraison de la commande, et ce à titre purement indicatif. Les délais indicatifs de chaque produit étant indiqués directement sur le site, sur chaque page produit.

Les délais d'expéditions varient suivant l'indication de disponiblité donné sur la page de chaque produit :

- les articles indiqués "disponibles" sont expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés.
- les articles indiqués "habituellement disponibles" sont expédiés sous 3 à 7 jours ouvrés sous réserve de disponiblité effective dans nos arrivages hebdomadaires des marques correspondantes.
Ces délais d'expéditions sont donnés pour toute commande passée avant midi (une commande passée à 14h par exemple sera prise en comte le lendemain dans le calcul des délais). Ces délais sont calculés en jours ouvrés, c'est à dire hors Samedi, Dimanche et jours fériés. Enfin, ces délais sont donnés sous réserve d'erreur d'affichage de stock ; nous vous prévenons de toute rupture de stock le plus rapidement possible, habituellement sous 1 à 4 jours. Dans le cas d'une commande comprenant des articles ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande correspond au délai le plus long. Néanmoins, la société LA ROCHELLE YACHTING expédie dans la mesure du possible les articles immédiatement disponibles, sans supplément de prix pour le client.

Les délais d'acheminement sont compris entre 24 et 72 heures après la réception du mail d'expédition suivant le transporteur et l'état de son réseau. A l'expédition, nous vous envoyons un mail avec le numéro et le lien pointant directement sur le site du transporteur pour toutes les expéditions réalisées en colis, les autres expéditions (pour lesquelles il n'y a pas de numéro de suivi) sont réalisé sous pli postal avec notre identifiant postal unique permettant le retour dans nos locaux en cas d'erreur de distribution.

La société LA ROCHELLE YACHTING ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard dans l'expédition et dans l'acheminement de la commande.
Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-end et jours fériés.
Les délais de livraison prévus par la société LA ROCHELLE YACHTING sont respectés, sous réserve des contraintes des différents transporteurs indépendantes de la volonté de la société LA ROCHELLE YACHTING et de tout cas de force majeure.

En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de la volonté de la société LA ROCHELLE YACHTING, cette dernière d'engage à prévenir le client dans un délai de 10 jours
En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze jours (hors week-end et jours fériés) par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le contrat de vente peut être dénoncé par en envoyant un e-mail.

Dans cette dernière hypothèse, la vente est considérée comme annulée, sauf si l'expédition est effectivement intervenue avant réception de l'e-mail.
En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, le client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai de huit jours suivant la réception de son e-mail.

6.3/ Zone géographique de livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en Europe. Pour les autres zones une demande spéciale pourra faire l'objet d'une étude de tarifs de livraison.

6.4/ Livraison d'articles volumineux

Certains articles très volumineux sont livrés avec des moyens logistiques spécifiques, en garantissant le coût de la livraison identique à celui précisé ci-dessous.

7/ Coût de la livraison

Les tarifs nets sont communiqués sur le récapitulatif de commande du client

Les frais de livraison sont listés au paragraphe 2.2 des présentes conditions générales.

8/ Conformité de la marchandise

8.1/ En cas de livraison par colis

À la réception de la marchandise, le client devra vérifier et contrôler attentivement le(s) colis, à savoir l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrable à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant :

* soit un e-mail
* soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la société LA ROCHELLE YACHTING.

À défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les produits seront réputés conformes et acceptés par le client.

8.2/ En cas de livraison par un transporteur (articles volumineux)

En cas de livraison par un transporteur, le client est tenu de vérifier le contenu du colis en présence du livreur, et ce avant de signer le bon de livraison.
Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de commande (erreur de couleur, de produit...), le colis devra être refusé en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Le(s) colis sera (seront) alors retourné(s) à la société LA ROCHELLE YACHTING et une nouvelle livraison du produit interviendra gratuitement dans un délai de 20 jours, sous réserve de la disponibilité du (des) produit(s).
S'il manque des quantités, il conviendra de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement les réserves de manière précise et détaillée.

Il est ensuite nécessaire de confirmer les produits manquants par l'intermédiaire d'un e-mail en rappelant les coordonnées de votre commande.
À défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme, sous réserve des dispositions relatives aux garanties légales et contractuelles.

8.3/ Dispositions générales en cas de retour de produit

Tout retour de produit doit faire l'objet d'une demande par mail au service client. Ce dernier communique alors un code de retour que le client indique sur le double de la facture qu'il joint au produit. Aucun retour ne pourra être accepté sans cette demande préalable. Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d'avoir été réceptionné par la société LA ROCHELLE YACHTING, en bon état, tel que livré par les soins de la société LA ROCHELLE YACHTING.
En particulier, le produit ne devra pas avoir été utilisé et son emballage devra être neuf et dans son état d'origine (pas d'inscription, de scotch ou d'étiquettes).

9/ Garantie du produit et Service après vente

9.1/ La garantie du produit

La garantie du produit court à compter de la date de livraison effective de la commande.
En cas de mise en jeu de la garantie légale de 2 ans (sauf garantie supérieure indiquée dans la fiche produit), il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil).
Ainsi en cas de défaut de fabrication du produit le rendant impropre à l'usage, le client peut s'adresser au service après vente de la société LA ROCHELLE YACHTING :

* Soit par e-mail
* Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à LA ROCHELLE YACHTING.

Si tel est le cas, le client devra, pour faire jouer cette garantie, réexpédier à ses frais, le produit à la société LA ROCHELLE YACHTING, en prenant soin d'y joindre l'original de la facture.
Il est précisé que les frais engagés par le client à cet effet seront remboursés par la société LA ROCHELLE YACHTING sur simple demande, si la prise sous garantie est avérée.

La société LA ROCHELLE YACHTING s'engage alors à envoyer à ses frais, au client, un produit en bon état de fonctionnement par échange (sauf en cas de rupture de stock).
En cas de rupture de stock, il sera proposé au client, soit un produit similaire, soit le remboursement du produit initial, les frais étant alors pris en charge par la société LA ROCHELLE YACHTING. La garantie ne couvre pas les dommages qui résultent d'une usure normale des produits lors de l'utilisation.

9.2/ Le service après vente et les relations avec les clients

Pour toute information, le client peut s'adresser à la société LA ROCHELLE YACHTING par e- mail ou par courrier.

10/ Délai de rétractation

Le délai de rétractation accordé au client sur l'achat de biens, dans le cadre de la loi, est de 14 jours francs, à compter de la date de la livraison de la commande.
Durant ce délai, le client peut retourner à ses frais et sans pénalités le ou les produits ne lui convenant pas, en joignant nécessairement la facture.

Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état. De même l'emballage d'origine du produit devra être neuf et en parfait état, sans inscriptions, étiquettes ou scotch l'empêchant d'être remis en vente.
Le client pourra alors choisir entre le remboursement des articles commandés en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, ou l'échange du ou des produits commandés.

11/ Utilisation des données nominatives collectées - Respect de la vie privée :

Les données communiquées par les clients et les et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par la société LA ROCHELLE YACHTING, et ce en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés.
Elles sont utilisées de manière confidentielle et interne pour le traitement des demandes ou des

commandes.
Elles sont destinées exclusivement à la société LA ROCHELLE YACHTING et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et ne seront en aucun cas divulguées ou vendues à des tiers.
En acceptant les présentes conditions de vente, vous autorisez la société LA ROCHELLE YACHTING à vous adresser toutes informations relatives à ses produits et services et à transmettre ses offres commerciales par le biais de la messagerie électronique.
À tout moment, le client peut demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en envoyant un email ou en cliquant sur le lien de désinscription sur la dernière newsletter reçue. La loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978 permet au client de bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles communiquées pour traiter les commandes. Vous pouvez également consulter ou modifier vos données personnelles en accédant à
"Mon compte".

12/ Réserve de propriété :

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de la société LA ROCHELLE YACHTING jusqu'au paiement complet de leur prix en principal et intérêts.
La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration liés au transport des produits achetés.

À défaut du règlement intégral, la société LA ROCHELLE YACHTING sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.
Les frais qui pourront êtres engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

13/ Exonération de responsabilité :

La société LA ROCHELLE YACHTING n'est tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales de ventes ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français, tels que sans y être limitées, une catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

14/ Loi et Tribunal compétent :

L'ensemble des stipulations des présentes conditions générales de vente est régi par la loi française.

À défaut d'un accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s'élever entre elles quant à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de La Rochelle, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Fait le 7 Février 2017.
Copyright LA ROCHELLE YACHTING.


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